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Est-ce légal pour une banque de facturer un service non-rendu ? J'ai souscris auprès de ma banque à un contrat qui me permet d'effectuer des virements vers/depuis l'international sans frais, et pour lequel je suis prélevé environ 1,5 ? par mois.
J'ai effectué un virement il y a quelques jours, mais j'ai constaté qu'on m'avait facturé une commission.
Pensant qu'il s'agissait d'une erreur, j'ai contacté ma banque, mais celle-ci ma notifié que, depuis juin 2008, je n'avais plus droit à l'exonération de commission.
La raison invoquée est que, à la souscription du contrat, j'ai justifié d'un séjour à l'étranger jusqu'en juin 2008 seulement, et que donc depuis cette période, l'exonération de frais de transfert n'a pas plus lieu.
Lorsque j'ai demandé pourquoi on avait continué à me prélever une cotisation, on m'a dit que c'était au client de contacter la banque à la fin de la période justifiée, afin soit de prolonger le contrat, soit de l'interrompre.
Bien sûr, la banque se garde bien de préciser tout cela à la signature du contrat, voire même de prévenir le client par courrier ou par e-mail qu'il arrive au terme de la période qu'il a justifié...
En plus d'être totalement malhonnête, je me demande donc si cette pratique n'est pas illégale : peut-on continuer à facturer un service sans le rendre, sous prétexte que le client ne s'est pas manifesté ?
Ce n'est pas plus légal de la part d'une banque que de n'importe quel organisme. Faire payer pour une prestation qu'on ne rend pas équivaut à de l'enrichissement sans cause.
En plus, tu peux même faire valoir qu'il y a eu manoeuvre dolosive de la part de ton banquier dans la mesure où celui-ci a gardé le silence sur les conditions d'interruption de ton contrat et l'arrêt de l'exonération des frais de transfert (on t'a prévenu de rien, quoi).
Ta cause est donc tout à fait défendable. Une bonne lettre bien sentie à ton Directeur de banque devrait régler ton problème.
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