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Avocat : la sélection |
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Avocat pour cadeau de Noël ?
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Quelle procédure utiliser pour forcer un artisan à finir un travail, sans aller au procès? Devis accepté de part et d'autre et réglé intégralement. Travail fait à 95%. Je sais, j'aurais pas dû tout payer...
A part la lettre recommandée de mise en demeure qui me semble un préalable indispensable ( conservez le justificatif d'envoi et l'accusé de réception), je vous conseille la procédure d'injonction de faire, très simple, sans avocat et gratuite, si le litige est chiffrable à moins de 10000 ?.
Il faut se rendre au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où demeure l'artisan, ou du lieu d'exécution des travaux. On vous remettra un document prévu à cet effet; vous le remplirez et joindrez les pièces justificatives. Votre requête sera soumise au Juge d'instance ou au Juge de proximité (suivant le montant du litige). Si la demande paraît fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction de faire qui fixe l'objet de l'obligation et le délai et les conditions dans lesquelles elle doit être exécutée.L'ordonnance mentionne en outre les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée si l'obligation n'a pas été remplie.
Le Greffe notifie cette ordonnance aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l'artisan exécute l'obligation dans le délai imparti, tout va bien: vous informez le Greffe et l'affaire est retirée du rôle du tribunal.
Dans le cas contraire, vous vous rendez à l'audience prévue. Si l'artisan se présente aussi, il expliquera les raisons de son inaction et le Tribunal décidera, s'il n'y a pas de conciliation possible. S'il ne vient pas,vous ferez une demande en chiffrant votre préjudice ( perte de temps, nécessité de recourir à un autre artisan, etc...) .Si l'artisan est condamné à vous payer une certaine somme, vous pourrez ensuite faire exécuter ce jugement par un Huissier de justice, si le récalcitrant ne s'exécute pas spontanément.
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