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Une lettre reçu en recommandé mais non signée est elle valable? J'ai reçu une lettre en recommandé avec accusé de réception faite à l'ordinateur mais qui n 'est pas signé par l'artisan qui me l'a envoyé.
Je voudrai savoir si cette lettre est valable et si le manque de signature à vraiment une importance?
Merci de vos réponses
Tout dépend de la lettre. Certains actes exigent une signature pour leur validité, d'autres non.
S'il s'agit d'un document qui n'est pas soumis à un formalisme particulier, il est parfaitement valable. La signature n'est alors qu'une preuve de la provenance et son absence ne pourrait que permettre à l'artisan de prétendre qu'il n'en est pas l'auteur, que c'est un tiers qui l'a envoyé. Mais si l'artisan ne conteste pas en être l'auteur, pas de problème.
Même la facture ne doit pas être signée
Article L441-3
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Le seul problème serait un problème de preuve : vous pourriez prétendre que vous n'aviez pas la certitude qu'elle provenait dudit artisan. Mais en ce cas vous seriez de mauvaise foi si vous ne preniez aucun renseignement pour savoir si c'est bien l'artisan l'auteur.
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